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, s'il s'agit d'une plainte, nous nous engageons à y répondre dans un délai de 30 jours ouvrables.
PAR TÉLÉPHONE* : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
(le mercredi, à compter de 10 h)
Québec et les environs : 418 643-5140, option 2
Sans frais : 1 866 536-5140, option 2
Téléscripteur pour personnes sourdes ou malentendantes : 514 864-9373
SUR PLACE* : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h
(le mercredi, à compter de 10 h)
* Exceptions :
les samedis et les dimanches;
les 1
er
et 2 janvier;
le Vendredi-saint;
le lundi de Pâques;
le 24 juin, jour de la fête nationale;
le 1
er
juillet, anniversaire de la Confédération ou le 2 juillet si le 1
er
tombe un dimanche;
le 1
er
lundi de septembre, fête du Travail;
le deuxième lundi d'octobre;
les 24, 25, 26 et 31 décembre;
le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;
tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou de l’Action de grâce;
tout autre jour où l'un de ces congés est reporté en application des conventions de travail des employés du gouvernement.
Adresse :
Registre des lettres patentes foncières
Direction générale des registres et de la certification
Ministère de la Justice
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Télécopieur :
514 864-4867
Courriel :
[email protected]
Registre des lettres patentes foncières
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