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Conformément à la Déclaration de services aux citoyens du ministère de la Justice , s'il s'agit d'une plainte, nous nous engageons à y répondre dans un délai de 30 jours ouvrables.

PAR TÉLÉPHONE* : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (le mercredi, à compter de 10 h)

 
Québec et les environs : 418 643-5140, option 2
Sans frais au Canada : 1 866 536-5140, option 2

 

SUR PLACE* : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h (le mercredi, à compter de 10 h)

 

• les samedis et les dimanches;
• les 1er et 2 janvier;
• le Vendredi-saint;
• le lundi de Pâques;
• le 24 juin, jour de la fête nationale;
• le 1er juillet, anniversaire de la Confédération ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;
• le 1er lundi de septembre, fête du Travail;
• le deuxième lundi d'octobre;
• les 24, 25, 26 et 31 décembre;
• le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;
• tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou de l’Action de grâce;
• tout autre jour où l'un de ces congés est reporté en application des conventions de travail des employés du gouvernement.

Adresse :	Registre des lettres patentes foncières Ministère de la Justice 276, rue Saint-Jacques, bureau 301 Montréal (Québec)  H2Y 1N3
Courriel :	[email protected]