Ministère de la Justice

Tarif

Service à la clientèle
Courriel
514 864-5764
418 528-5764
1 855 297-5764

En application du Tarif des sommes exigibles pour l'exécution de certaines fonctions du registraire du Québec Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., un montant de 5,70 $ par copie certifiée est exigé. Ce montant est indexé chaque année. Le paiement peut être fait seulement par chèque ou mandat postal, à l’ordre du « Fonds des registres ».