Ministère de la Justice

Présentation du registre

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Certains ministères consentent des droits sur des terres du domaine de l'État. Ils peuvent alors délivrer des lettres patentes foncières.

C’est à la ministre de la Justice, en sa qualité de registraire du Québec, que revient la responsabilité d’enregistrer et de délivrer des copies de ces lettres patentes foncières.

À cette fin, elle tient le Registre des lettres patentes foncières.

Les pages Web de ce registre public permettent :

Pour obtenir plus de détails, il peut être utile de consulter la Loi sur les terres du domaine de l'État Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la Loi sur les mines Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et la Loi sur le ministère de la Justice Ce lien hypertexte s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre..