Ministère de la Justice

Description du service

Service à la clientèle
Courriel
514 864-5764
418 528-5764
1 855 297-5764

La ministre de la Justice, en sa qualité de registraire du Québec, tient un registre des lettres patentes foncières délivrées depuis 1788.

Pour respecter la réglementation relative à la diffusion de l’information, elle rend disponible une image des lettres patentes foncières enregistrées depuis le 1er janvier 2009.

Une impression ou une sauvegarde de ces images n’a pas la même valeur qu’une copie certifiée. En effet, seul le Registraire du Québec peut délivrer des copies certifiées de lettres patentes foncières en les accompagnant d’un certificat attestant qu’elles sont conformes à l’original.

Pour obtenir une copie certifiée de lettres patentes foncières, il suffit de remplir le formulaire Demande de copie certifiée de lettres patentes foncières et de payer le tarif applicable.